Site web : www.entreprendre-en-france.com/
Source : https://www.entreprendre-en-france.com/changement-des-statuts-dassociation-loi-1901-comment-faire/
La publication dans un journal officiel Si declarer une modification est une étape exigée, la publication doit avoir lieu seulement pour le changement de siege social, de sigle ou d’objet.
Source : https://www.entreprendre-en-france.com/que-peut-on-dire-sur-les-tampons-de-societe/
123-238 du code de commerce. La liste est divisée en mentions spécifiques et mentions générales. Le code ne précise pas la taille des informations à mentionner. La loi oblige une entreprise à faire des mentions sur ses documents officiels. La